La voie professionnelle

Profondément réformée en 2013 - l’examen d’entrée ayant été supprimé -, la voie professionnelle est désormais accessible aux titulaires d’un master 2 en droit, économie, gestion ou comptabilité (ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministère).

Avant le 1er juin de chaque année, le candidat dépose un dossier au centre de son choix (et un seul, les candidatures multiples étant prohibées). S’il n’est pas titulaire d’un master (les examens n’étant pas terminés), il doit pouvoir justifier d’une inscription. Le dossier comprend notamment le relevé des notes obtenues par l’intéressé depuis le début de ses études postérieures au baccalauréat.

Ce dossier est examiné début juillet par une commission d’accès composée d’un universitaire, de deux notaires (dont le président du conseil d’administration du Centre ou son représentant) et d’un clerc diplômé notaire.

Les candidats dont les dossiers auront été retenus, se verront convoqués à un entretien avec les membres de cette commission en septembre.

Les candidats définitivement retenus seront avisés personnellement par courrier avant la fin du mois de septembre.

Au cours du mois d’octobre, à temps complet, ils recevront un enseignement portant notamment sur l’organisation de la profession, les missions du notaire, la notion d’acte authentique, la déontologie, le règlement notarial, ainsi que sur la discipline et les responsabilités civile, pénale et professionnelle.

Cette formation fait l’objet d’un examen écrit et oral, avec un unique rattrapage possible en décembre. Un échec à cet examen ferme définitivement l’entrée de cette voie.

En cas de succès, la formation commence immédiatement Néanmoins, pour pouvoir y accéder, l’étudiant devra justifier, avant le 31 décembre, de l’obtention d’un stage.

Ce stage, effectué dans le cadre d’un contrat de travail (CDD ou CDI), a une durée de 30 mois.

Au cours de celui-ci, le candidat, qui a droit au titre de « notaire-stagiaire », suivra une formation en alternance organisée en 6 modules d’environ 120 heures (soit en moyenne une journée de cours par semaine en 5 mois). Chaque module est ponctué d’un examen comprenant un écrit et un oral. Trois tentatives par modules sont autorisées.

Formation - Les modules sont : droit de la famille 1 (conjugalités et régimes matrimoniaux notamment), droit de la famille 2 (successions et libéralités essentiellement), droit immobilier 1 (actes courants, copropriété, baux divers, publicité foncière, etc.), droit immobilier 2 (droit de l’urbanisme, droit rural), droit des affaires (fonds divers, baux commerciaux et professionnels, droit des sociétés civiles et commerciales, etc.).

La fiscalité et le droit international privé sont largement présents chaque fois que cela est nécessaire.

Un rapport de stage doit enfin être présenté et soutenu dans les mêmes conditions que celui de la voie universitaire.

L’ensemble validé, les 30 mois de stage justifiés, il est délivré au candidat le diplôme de notaire par le Centre national de l’enseignement professionnel notarial.

L’étudiant a une durée maximum de 10 années pour valider l’ensemble de cette formation, soutenance de rapport comprise.

Pour tout renseignement : vp.cfpnp@paris.notaires.fr